Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire

NOR : SPRS2308195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/19/SPRS2308195D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/19/2023-382/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2023
Texte n° 50

Version initiale


Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie et d'assurance maladie complémentaire, transporteurs sanitaires.
Objet : participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires, hors transports urgents pré-hospitaliers.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Ses dispositions ainsi que celles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Au 9° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « 30 à 40 % » sont remplacés par les mots : « 45 à 55 % ».


  • Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,6 Ko
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