Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2307793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/16/MICB2307793A/jo/article_3
Texte n°47
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.