Article 4
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2023 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés d'espèces légumières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
NOR : AGRG2311136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/12/AGRG2311136A/jo/article_4
Texte n°38