Article 2
Le montant du plafond de l'aide accordée aux élèves poursuivant des études de l'enseignement technologique ou professionnel est fixé, à compter du 1er septembre 2023, à 788,70 euros par an.
Arrêté du 15 mai 2023 relatif à l'aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies définie par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR : ARMH2313445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/ARMH2313445A/jo/article_2
Texte n°19