Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-instituts régionaux de formation à l'étranger : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 3e catégorie. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2312628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/12/EAEA2312628A/jo/article_2
Texte n°12
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-instituts régionaux de formation à l'étranger : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 3e catégorie. »
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