LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Version INITIALE

NOR : SPOX2233026L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/SPOX2233026L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/2023-380/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l'enquête administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou au sein d'un gestionnaire d'infrastructure, dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du même article L. 114-2.