Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : TREA2303926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/16/TREA2303926D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/16/2023-375/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.