Article 5
L'article R. 112-5 du code de l'urbanisme est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2303926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/16/TREA2303926D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/16/2023-375/jo/article_5
Texte n°24
L'article R. 112-5 du code de l'urbanisme est abrogé.
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