Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2311887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/MTRT2311887A/jo/article_3
Texte n°16
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
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