Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Version INITIALE

NOR : MTRT2311887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/MTRT2311887A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.