Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOMB2312866S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/10/IOMB2312866S/jo/article_18

Texte n°14

Article 18


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 17, dans la limite de ses attributions.