Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOMB2312866S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/10/IOMB2312866S/jo/article_17

Texte n°14

Article 17


Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.