Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOMB2312866S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/10/IOMB2312866S/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Délégation est donnée à Mme Hélène Vitre, MM. Nécir Boudaoud, Baptiste Soler, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole et Manuela Sortais, secrétaires administratives de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives.