Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOMB2312866S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/10/IOMB2312866S/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Délégation est donnée à M. Julien Rougé, et à M. Nicolas Saleille, administrateurs de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.