Article 2
La directrice de l'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2023
NOR : IOMV2313308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/IOMV2313308A/jo/article_2
Texte n°12