Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2023

Version INITIALE

NOR : IOMV2313308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/IOMV2313308A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice de l'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGION
      MONTANT

      Auvergne-Rhône-Alpes
      12 724 443

      Bourgogne-Franche-Comté
      5 246 442

      Bretagne
      5 713 455

      Centre-Val de Loire
      4 369 220

      Grand Est
      9 358 142

      Hauts-de-France
      5 642 078

      Île-de-France
      33 496 472

      Normandie
      5 206 448

      Nouvelle-Aquitaine
      8 875 177

      Occitanie
      6 954 268

      Pays de la Loire
      6 872 872

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      6 065 536

      Total
      110 524 553


Fait le 15 mai 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile, adjoint à la directrice de l'asile,
G. Morin

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