Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2023 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer
NOR : IOMA2310892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/23/IOMA2310892A/jo/article_4
Texte n°8