Article 2
Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Arrêté du 23 avril 2023 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer
NOR : IOMA2310892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/23/IOMA2310892A/jo/article_2
Texte n°8