Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2236967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/APHA2236967D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/2023-360/jo/article_2
Texte n°31
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
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