Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2312672S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/10/TREK2312672S/jo/article_16

Texte n°29

Article 16


Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.