Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers
NOR : JUSF2308047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/JUSF2308047A/jo/article_2
Texte n°10