Article 7
La décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2235682S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2313011S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/11/ECOB2313011S/jo/article_7
Texte n°5
La décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2235682S) est abrogée.
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