Décision du 11 mai 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2313011S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/11/ECOB2313011S/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


M. Etienne GENET, administrateur de l'Etat hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.