Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d'extincteurs et prescrivant la mise en conformité d'extincteurs

Version INITIALE

NOR : TREP2306625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/TREP2306625A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.