Pour chaque type d'extincteur listé à l'article 2 du présent arrêté, la société EUROFEU doit justifier de la conformité à la directive 2014/68/UE du 15 mars 2014 en adressant au pôle de compétences en appareils à pression de la zone Est, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un document, émis par l'organisme notifié ayant procédé à l'évaluation de la conformité, attestant qu'il a examiné l'existence, la conformité et la cohérence des certificats matières, des descriptifs de modes opératoires d'assemblage permanent, et des qualifications de modes opératoires de ces assemblages permanents.