Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2023 fixant le montant de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée à certains militaires de la gendarmerie nationale
NOR : IOMJ2308741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/11/IOMJ2308741A/jo/article_3
Texte n°9