Article 2
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2023 fixant le montant de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée à certains militaires de la gendarmerie nationale
NOR : IOMJ2308741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/11/IOMJ2308741A/jo/article_2
Texte n°9