Article 1
Sont abrogées les dispositions suivantes de l'annexe III au code général des impôts :
1° Les articles 41 K à 41 V ;
2° L'article 46 quater ;
3° Les articles 49 septies ZR à 49 septies ZU.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2302601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/ECOE2302601D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/2023-355/jo/article_1
Texte n°2
Sont abrogées les dispositions suivantes de l'annexe III au code général des impôts :
1° Les articles 41 K à 41 V ;
2° L'article 46 quater ;
3° Les articles 49 septies ZR à 49 septies ZU.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.