Décision du 9 mai 2023 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »)

Version INITIALE

NOR : PRMX2312536S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/9/PRMX2312536S/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes associés à sa fonction à :
Mme Claire MAMTCHOUROUK, cadre administrative de droit privé, adjointe de la responsable du secteur comptabilité générale - dépenses.