Décision du 9 mai 2023 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »)

Version INITIALE

NOR : PRMX2312536S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/9/PRMX2312536S/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation à :
Mme Virginie VASSEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur comptabilité générale - dépenses ;
M. Samuel BIF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes ;
Mme Julie BOUGRAND, inspectrice des finances publiques, responsable du contrôle interne comptable.