Article 11
La décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (NOR : IOMC2306304S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2312642S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/19/IOMC2312642S/jo/article_11
Texte n°9
La décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (NOR : IOMC2306304S) est abrogée.
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