Décision du 19 avril 2023 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Version INITIALE

NOR : IOMC2312642S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/19/IOMC2312642S/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.