Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)

Version INITIALE

NOR : MTRT2309652A

Texte n°40

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de :


- l'avenant n° 5 du 30 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 2015, instaurant un régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 16 du 30 décembre 2022 à l'accord du 9 mars 2004 instaurant un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.