Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 avril 2023 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires du ballon actif coronaire SEQUENT PLEASE NEO de la société B. BRAUN MEDICAL inscrit sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2312498S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/19/SPRS2312498S/jo/article_3
Texte n°24