Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2023 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II EXALTO de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2312273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/4/SPRS2312273A/jo/article_2
Texte n°22