Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance
NOR : JUSC2311784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/5/JUSC2311784A/jo/article_5
Texte n°11