Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : JUSC2311784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/5/JUSC2311784A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.