Article 4
L'arrêté du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2312345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/4/ECOA2312345A/jo/article_4
Texte n°7
L'arrêté du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
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