Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 4 janvier 2023 susvisé, les mots : « par ordre de mérite » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECON2310590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/2/ECON2310590A/jo/article_1
Texte n°5
A l'article 6 de l'arrêté du 4 janvier 2023 susvisé, les mots : « par ordre de mérite » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.