Décision n° 2023-6022 AN du 4 mai 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2312316S

Texte n°24

Article 1


M. Pierre-Léon LUNEAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.