Article 2
La décision du 18 mai 2022 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
République
Française
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NOR : IOMJ2305541S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/2/IOMJ2305541S/jo/article_2
Texte n°2
La décision du 18 mai 2022 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
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