Décision du 2 mai 2023 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

NOR : IOMJ2305541S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/2/IOMJ2305541S/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2023
Texte n° 2
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Version initiale


Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :
    M. le général de corps d'armée André Petillot, major général de la gendarmerie nationale ;
    M. le général d'armée Bruno Jockers, inspecteur général des armées - gendarmerie ;
    M. le général de corps d'armée Alain Pidoux, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
    M. le général de corps d'armée Olivier Kim, directeur des opérations et de l'emploi ;
    M. le général de corps d'armée Bruno Arviset, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
    M. François Desmadryl, directeur des soutiens et des finances ;
    M. le général de corps d'armée Frédéric Aubanel, chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
    M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
    M. le général de division Didier Fortin, commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
    M. le général de division Jean Lettermann, commandant du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
    M. le général de division Eric Bio-Farina, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
    Mme Eléonore Lacroix, cheffe du service de la transformation,
    à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.


  • La décision du 18 mai 2022 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2023.


C. Rodriguez

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