Article 1
Dans l'article 1er de l'arrêté susvisé du 12 juillet 2019 modifié, les mots : « pour une durée de trois ans et six mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans et deux mois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2310395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/SPRH2310395A/jo/article_1
Texte n°21
Dans l'article 1er de l'arrêté susvisé du 12 juillet 2019 modifié, les mots : « pour une durée de trois ans et six mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans et deux mois ».
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