Article 12
Le décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSC2311569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/JUSC2311569D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/2023-346/jo/article_12
Texte n°12
Le décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est abrogé.
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