Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Version INITIALE

NOR : JUSC2311569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/JUSC2311569D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/2023-346/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, celui de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers sont repris par la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.