Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Version INITIALE

NOR : JUSC2311569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/JUSC2311569D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/2023-346/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.