Décision du 2 mai 2023 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : IOMA2312230S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/2/IOMA2312230S/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Délégation est donnée à Mme Perrine Serre, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.