Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée

Version INITIALE

NOR : ARTT2308172S

Texte n°67

Article 32


Traitement des demandes subséquentes de conservation du numéro.
L'opérateur attributaire d'une ressource en numérotation fixe, mobile ou spéciale ne peut intervenir dans les processus liés à la conservation des numéros lors d'une demande subséquente de conservation du numéro.