Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée

Version INITIALE

NOR : ARTT2308172S

Texte n°67

Article 25


Annulation d'une demande de conservation du numéro par l'opérateur receveur.
Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de conservation du numéro auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro qui fait l'objet de la demande de portabilité, est également annulée.
Cette annulation n'est recevable que si elle est formulée par l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée auprès de l'opérateur receveur avant la mise en œuvre du portage. Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.