Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : TREA2312154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/2/TREA2312154A/jo/article_14
Texte n°31