Article 5
Le 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et R. 151-3 » sont remplacés par les mots : « à R. 151-3-1 » ;
2° Le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage ».
Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord
NOR : TREA2224130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/TREA2224130D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/2023-336/jo/article_5
Texte n°23